Décret du 11 mai 1937 STATUT DES MAITRES D'INTERNAT DES LYCE Art. 7 bis

Le recteur d'académie détenteur du pouvoir disciplinaire, prononce, après avis de la commission paritaire consultative siégeant en formation disciplinaire, l'une des sanctions suivantes :

- le blâme ;

- l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois ;

- le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.

Le recteur d'académie peut également prononcer l'avertissement, sur proposition du chef d'établissement.